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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 2018
A round-up of some key legal developments in England and Wales for the real estate sector.
In this edition we take a look at a looming clamp-down on leasehold houses and ground rents; a standardised wayleave agreement; planning pre-commencement conditions; and dos and don’ts when recovering unpaid rent.
The government announced in December 2017 that it wants to tackle what it considers to be unfair practices in the residential leasehold market.
October 2018
Since the abolition of distress in 2014, landlords who want to recover rent arrears by taking control of the tenant’s goods and selling them must do so through a...
October 2018
The euphoria of securing a planning permission can be dampened by the realisation that work cannot begin until a raft of pre-commencement planning conditions have...
October 2018
The City of London Corporation has published a standardised wayleave agreement as part of a digital infrastructure toolkit.
October 2018
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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